Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES



Dispositions Générales
Toute commande passée à KANUMERA implique nécessairement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, tant pour la commande en cause, qu’en ce qui concerne toute commande ultérieure, et ceci nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur tout type de documents émanants de ses clients.

Clause de tolérance
De convention expresse entre les parties, l’acquéreur reconnaît qu’une tolérance de 5% en + ou en - par rapport au grammage indiqué sur la facture est admise, notamment pour les produits coton.

Clause de réserve de propriété (loi du 12/05/80).
1 - Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. La remise de tout effet de commerce ne vaut paiement qu’après le règlement intégral de l’effet.
2 - L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son magasin, à revendre les marchandises livrées. Cependant, cette autorisation devient caduque en cas de retard de règlement, d’incident de paiement ou du dépôt de son bilan.

Transfert des risques.
Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les réserves éventuelles doivent obligatoirement être mentionnées à la livraison sur le bordereau du transporteur, puis lui être notifiées par lettre recommandée dont copie adressée au vendeur dans un délai de trois jours.
L’acheteur reconnaît faire son affaire personnelle de la limitation de responsabilité des transporteurs.

Attribution de compétence.
Toutes contestations seront portées devant le Tribunal de Commerce de PAU, seul compétent, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs ou d’attribution juridictionnelle différente de la part de l’acheteur.
Résolutions
Si l’acheteur renonce à sa commande ou ne vient pas la retirer dans le délai prévu le contrat se trouvera résilié de plein droit et l’acompte acquis au vendeur à titre d’indemnité, le vendeur se réservant la possibilité de disposer de la marchandise.

Cas fortuit ou de force majeure
Le vendeur est libéré de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure, tels que ruptures de stock, inondations, incendies, grèves, lock out, ou de livraisons défectueuses de ses fournisseurs, les quantités prêtes à livrer au moment de l’évènement devront être acceptées par le client.

Prix de vente.
Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au cours de la livraison, départ magasin du vendeur, emballages compris. Les prix de vente s’entendent hors taxes.

Modalités de règlement
Sauf stipulations contraires écrites, les marchandises sont payables au siège de la société, quel que soit le lieu de livraison. Les traites et autres modes de règlement n’entraînent ni novation ni dérogation à cette clause.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux de 1,5% par mois ou fraction de mois de retard.
Pour le cas extrême d’intervention contentieuse, KANUMERA se réserve également le droit d’ajouter au principal de la créance, en plus des intérêts ci-dessus définis, une indemnité égale à 15% des sommes au titre de dommages et cela outre les frais judiciaire. La détérioration du crédit de l’acheteur donne au vendeur le droit, même après expédition partielle de la commande, d’exiger les garanties qu’il juge convenables et notamment le paiement contre remboursement de toute expédition ultérieure.

Conditions d’escompte
Ces conditions d'escompte ne sont valables que pour les distributeurs professionnels ou pour toutes les commandes de particuliers supérieures à 1000 euros. Le client a la faculté de pratiquer un escompte de 3% pour paiement anticipé par chèque (loi n°92 1442 du 31/12/92) à condition que le vendeur réceptionne le chèque dans un délai maximum de 10 jours après la date de facture. Le montant de l’escompte sera considéré net de taxe.

Retour.
Tout retour de marchandise non autorisé par écrit par le vendeur sera refusé.

Responsabilité - Réclamations.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses. Aucune réclamation ne sera acceptée passé un délai de 5 jours à partir de la réception des marchandises.

Qualification professionnelle et lieu de vente.
La situation du lieu de vente, son installation notamment en ce qui concerne les vitrines et les rayons et l’environnement créé par les autres marques distribuées, doivent correspondre à la notoriété et au prestige de la marque du vendeur. La surface de vente ne doit pas faire ressortir des disproportions entre le nombre de marques présentées à la vente. L’acheteur s’engage en outre à ne pas exposer ou vendre aucun produit dont la marque, la dénomination ou l’aspect pourraient prêter à confusion avec la marque utilisée ou un produit vendu par le vendeur.

Retard d’expédition.
En cas de retard d’expédition, aucune suppression ou résiliation ne peut être considérée comme valable, si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée de la part de l’acheteur. A réception de cette mise en demeure, le fabricant se réserve le droit de pouvoir expédier pendant une période de quinze jours.
La mise en demeure ne peut être adressée par l’acheteur avant l’expiration de la date limite d’expédition.

Contrefaçon.
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas, il se rendrait coupable de complicité de délit de contrefaçon.

Dispositions spéciales
Les dispositions mentionnées ci-dessus s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entretenues avec des acheteurs qui ont déjà commandé et vendu des marchandises du vendeur. Le fait, pour l’acheteur, de passer commande au vendeur, emporte acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente. L’ouverture d’un nouveau compte, ainsi que les opérations de solde font l’objet de disposition particulières qui seront communiquées sur demande