Conditions générales de vente
Date de mise à jour : 19 novembre 2026
Article 1 — Vendeur et application des CGV
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de vêtements et d’accessoires réalisées sur le site www.kanumera.com par :
KANUMERA DIFFUSION, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 €, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 390 892 149.
Siège social : 62 rue Louis Barthou, 64110 GELOS, FRANCE.
SIRET : 390 892 149 00019.
TVA intracommunautaire : FR03 390892149.
E-mail : contact@kanumera.com.
Téléphone : +33 5 59 21 81 22.
Ces CGV concernent les consommateurs achetant pour leurs besoins personnels et les professionnels, notamment les boutiques revendeuses. Les dispositions réservées aux consommateurs sont identifiées dans le texte.
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Les conditions particulières convenues par écrit les complètent, sans réduire les droits impératifs des consommateurs.
Pour une commande sur devis, les présentes CGV s’appliquent lorsqu’elles ont été communiquées et acceptées avant la conclusion de la vente.
Article 2 — Produits et commandes
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur leurs fiches. Le Client choisit les articles, tailles et quantités souhaités et fournit des coordonnées exactes.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix total et les informations de livraison, puis corriger les erreurs éventuelles. La validation implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande et les conditions contractuelles applicables sont adressées par e-mail sur un support permettant leur conservation.
Si un produit commandé devient indisponible, KANUMERA en informe le Client. Celui-ci peut accepter une solution proposée ou demander l’annulation et le remboursement des sommes correspondant aux produits non fournis et aux frais devenus sans objet. Aucun remplacement ne lui est imposé.
Les commandes et factures sont conservées selon les obligations légales. Les contrats électroniques conclus avec un consommateur pour un montant d’au moins 120 € sont archivés depuis leur conclusion et pendant dix ans à compter de leur livraison. Une copie peut être demandée à contact@kanumera.com.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison présentés séparément. Le montant total à régler est communiqué avant la validation de la commande.
Les produits sont facturés au prix accepté lors de la commande. Les modifications ultérieures des tarifs n’affectent pas une vente déjà conclue.
Le paiement est exigible intégralement à la commande, sauf conditions particulières écrites. Il s’effectue par carte bancaire ou par un autre moyen proposé lors de l’achat, au moyen d’un dispositif sécurisé.
Les produits restent la propriété de KANUMERA jusqu’à leur paiement intégral.
Article 4 — Livraison
Les modes, destinations et délais de préparation et d’acheminement sont présentés sur la page « Expéditions & retours ».
Les frais de livraison dépendent de la destination et du mode choisi. Les tarifs et conditions de gratuité figurent sur cette page. Le montant des frais et le délai de livraison applicables à la commande sont communiqués avant sa validation et repris dans sa confirmation.
La préparation commence après validation du paiement, sauf accord particulier avec un professionnel. Si un délai supplémentaire est nécessaire, KANUMERA informe le Client du nouveau délai proposé. Il peut l’accepter ou demander l’annulation et le remboursement de sa commande.
En cas de dépassement du délai convenu, le Consommateur peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en l’absence de livraison, mettre fin au contrat. Il peut le faire immédiatement dans les situations prévues par la loi, notamment en cas de refus de livraison ou de non-respect d’une date essentielle convenue. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la résolution.
KANUMERA reste responsable de la livraison dans les conditions légales. Une enquête auprès du transporteur ne suspend pas les droits du Consommateur. L’absence de réserves à la réception du colis ne supprime pas ses droits légaux.
Les risques sont transférés au Consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, les reçoit. L’exception légale relative au transporteur choisi par le Consommateur et non proposé par KANUMERA reste applicable.
Pour une livraison hors Union européenne, les droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement éventuellement exigés à l’importation restent à la charge du Client.
Article 5 — Rétractation et retours des consommateurs
Un délai de 21 jours pour changer d’avis
KANUMERA accorde au Consommateur 21 jours calendaires à compter de la réception pour notifier son souhait de retourner un article et demander un remboursement ou un échange.
Cette possibilité comprend le droit légal de rétractation de quatorze jours et une prolongation commerciale de sept jours. Elle ne réduit pas les délais légaux plus favorables.
Le délai légal commence le lendemain de la réception. Pour une commande livrée en plusieurs fois, il court à compter de la réception du dernier bien concerné. Si son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Notification et retour
Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation, au choix :
Avec le formulaire de l’annexe 1 : il complète le formulaire figurant en annexe 1, à la fin des présentes CGV et l’envoie par e-mail à contact@kanumera.com ou par courrier à KANUMERA DIFFUSION, 62 rue Louis Barthou, 64110 GELOS, FRANCE.
Avec le bouton de rétractation en pied de page : il clique sur « Exercer mon droit de rétractation », puis complète et confirme sa déclaration en ligne.
Après confirmation et envoi de sa déclaration en ligne, un accusé de réception lui est adressé sans délai par e-mail. Cet accusé reprend le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
L’utilisation de ces formulaires est facultative. Le Consommateur peut également notifier sa décision par toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, envoyée par e-mail à contact@kanumera.com ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Aucun motif ni autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer le droit légal de rétractation.
Les articles doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification du retour, y compris pendant la prolongation commerciale, à :
KANUMERA
62 rue Louis Barthou
64110 GELOS
FRANCE
État des articles
Le Consommateur peut essayer les vêtements comme il le ferait en magasin. Pour un remboursement intégral, les articles doivent être retournés non lavés, non endommagés et non portés au-delà d’un simple essayage, avec leurs accessoires éventuels et, si possible, leur emballage d’origine.
Une utilisation dépassant les vérifications nécessaires peut donner lieu à une retenue correspondant à la dépréciation réelle du produit, dans les conditions légales. L’absence d’emballage d’origine n’exclut pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
Frais de retour
Les frais directs de renvoi des articles sont à la charge du Consommateur en cas de rétractation, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation. C’est notamment le cas s’il change d’avis, si le produit ne lui plaît pas ou s’il a choisi une taille qui ne lui convient pas.
Cette règle s’applique aux demandes de remboursement comme aux demandes d’échange, pendant toute la période de 21 jours.
Aucun frais de dossier ou de traitement n’est facturé pour l’exercice du droit légal de rétractation.
En revanche, en cas d’erreur de KANUMERA, notamment si l’article livré ne correspond pas à celui commandé, ou de défaut couvert par une garantie légale, KANUMERA prend en charge les frais nécessaires dans les conditions légales.
Remboursement
Dans le cadre de la rétractation légale, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification. Il peut être différé jusqu’à la réception des articles ou d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
En cas de rétractation légale portant sur l’intégralité de la commande, KANUMERA rembourse les articles concernés ainsi que les frais de livraison initiaux effectivement payés, sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour cette commande. Le supplément résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé.
En cas de retour partiel, les frais de livraison forfaitaires ne sont pas remboursés lorsque leur montant aurait été identique pour les seuls articles conservés. Si les articles retournés ont entraîné un supplément de livraison identifiable, la part correspondante est remboursée dans les conditions légales.
Les frais de renvoi des articles restent à la charge du Consommateur pour un changement d’avis ou une taille mal choisie, comme indiqué ci-dessus.
Dans le cadre de la prolongation commerciale, pour une demande faite après le délai légal et jusqu’au vingt-et-unième jour, les articles sont remboursés dans les dix jours suivant leur réception. Les frais de livraison initiaux et de retour ne sont pas remboursés.
Une éventuelle dépréciation est prise en compte selon les règles indiquées ci-dessus.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Un avoir ne peut pas remplacer un remboursement dû sans l’accord du Consommateur.
Échanges
Les échanges sont proposés sous réserve de disponibilité. Le Client contacte KANUMERA pour convenir de l’article souhaité, d’une éventuelle différence de prix et des conditions d’expédition.
Les frais de retour pour changement d’avis ou taille mal choisie restent à sa charge.
Article 6 — Produits personnalisés
Le droit légal de rétractation et la prolongation commerciale jusqu’à 21 jours ne s’appliquent pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Cette exclusion peut concerner un logo personnel, un texte ou une personnalisation spécifique demandée par le Client. Elle ne s’applique pas automatiquement à un motif standard du catalogue ni au seul choix d’une taille ou d’une couleur standard.
Les spécifications sont convenues avant fabrication. Le Client doit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il demande de reproduire.
Les garanties légales restent applicables.
Article 7 — Garanties légales
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales.
Pour demander leur mise en œuvre, le Consommateur contacte contact@kanumera.com ou écrit à KANUMERA DIFFUSION, 62 rue Louis Barthou, 64110 GELOS, FRANCE, en précisant les éléments permettant d’identifier l’achat et le défaut.
Ces garanties sont indépendantes de la possibilité de retour sous 21 jours. Les frais nécessaires à leur mise en œuvre sont pris en charge par KANUMERA dans les conditions légales.
Les modalités d’exercice de ces garanties sont détaillées dans l’encadré figurant en annexe 2, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 8 — Conditions propres aux professionnels
Les boutiques et autres professionnels achetant pour leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs ni de la prolongation commerciale prévue à l’article 5, sauf accord écrit contraire.
Leurs droits en cas d’inexécution, de livraison non conforme au contrat ou de vice caché restent applicables.
Les tarifs, remises et conditions particulières convenus figurent sur le tarif professionnel, le devis ou la confirmation acceptés. Sauf accord écrit, le paiement est intégral à la commande et aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Si un délai de paiement est convenu, tout retard entraîne dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, des pénalités calculées sur la somme TTC impayée. Le taux annuel correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet pour le semestre concerné, majoré de dix points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard est également due pour les frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, dans les conditions légales.
Ces pénalités et cette indemnité ne concernent pas les consommateurs.
Article 9 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@kanumera.com ou à KANUMERA, 62 rue Louis Barthou, 64110 GELOS, FRANCE.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut saisir gratuitement :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu — 75008 PARIS — FRANCE.
Site et saisine en ligne : www.cm2c.net.
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net.
La saisine doit notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite à KANUMERA et respecter les conditions légales de recevabilité. Le litige ne doit pas être déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal.
La médiation est facultative. Le Consommateur peut accepter ou refuser la solution proposée et conserve la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Ce dispositif ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
Article 10 — Données personnelles
Les données nécessaires aux commandes sont utilisées pour leur traitement, la livraison, la facturation et le suivi de la relation client. Elles peuvent être transmises aux prestataires concernés dans la limite de leurs missions.
Dans les conditions prévues par le RGPD, les personnes concernées disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Elles peuvent les exercer à contact@kanumera.com et adresser une réclamation à la CNIL.
Un justificatif d’identité n’est demandé que si un doute raisonnable le rend nécessaire.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver les consommateurs des dispositions impératives protectrices applicables à leur situation, notamment lorsqu’ils résident dans un autre pays.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Pau n’est imposée aux consommateurs.
Annexe 1 — Formulaire de rétractation
Vous pouvez utiliser ce formulaire ou exercer votre droit de rétractation en ligne grâce au bouton « Exercer mon droit de rétractation », accessible en pied de page du site.
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de :
KANUMERA DIFFUSION
62 rue Louis Barthou
64110 GELOS — FRANCE
contact@kanumera.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
............................................................................................
............................................................................................
Commandé le (*)/reçu le (*) :
............................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
............................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
............................................................................................
............................................................................................
Signature du (des) consommateur(s), uniquement pour un formulaire transmis sur papier :
............................................................................................
Date :
............................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 — Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.